DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service YATOO-SPORTS ( ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet et les Applications.

Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles (tout Annonceur professionnel est dans l'obligation d'ouvrir un Compte Pro et de respecter les CGV applicables aux détenteurs d'un « Compte Pro »), établie en France titulaire d’un Compte Personnel et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet, et/ou sur les Applications. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un Compte Personnel propre à l’Annonceur.

Applications : désigne l’application ANDROÏD téléchargeable gratuitement sur un téléphone ANDROÏD depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour i Phone et i Pad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un i Phone ou un i Pad disposant a minima, de la version iOS 7 pour iPhone, ou de la version iOS 8 pour iPad, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder au service YATOO SPORTS tel que défini à l’article 3.1 des CGU

Compte Personnel : désigne l'espace gratuit que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet et les Applications, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s)
YATOO SPORTS : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet et les Applications

Service client : désigne le service de YATOO SPORTS auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet et les Applications.

Service YATOO SPORTS: désigne les services YATOO SPORTS mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications

Site Internet : : désigne le site internet exploité par YATOO SPORTS accessible principalement depuis l'URL www.yatoo-sports.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service YATOO SPORTS

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service YATOO SPORTS via le Site Internet et/ou les Applications et consultant le Service YATOO SPORTS accessible depuis les différents supports.

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, d'option(s) payante(s)

ACCEPTATION

Toute souscription d'option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX OPTIONS PAYANTES

4.1 Règles générales

4.1.1 Options payantes

La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou les Applications.
Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.
Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.
Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée.
L'Annonceur reconnaît et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par YATOO SPORTS et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.
Les Annonces sont classées sur le Service YATOO SPORTS par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire.

4.2 Espace et Moment de souscription

4.2.1 Options payantes

Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet et les Applications :

• soit depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation d’une Annonce,
• à tout moment au cours de la diffusion d’une Annonce, soit depuis le tableau de bord du Compte Personnel de l’Annonceur, soit depuis la page de l’Annonce.

Le Pack Photos Supplémentaires ne peut être souscrit qu’au moment du dépôt, de la modification, ou de la prolongation d’une Annonce.
Les autres packs ne peuvent être souscrit qu’au cours de la diffusion d’une Annonce, depuis le tableau de bord du Compte Personnel.

4.3.1 Options payantes

Toute option payante est souscrite pour la durée de diffusion de l'Annonce hors prolongation :

• soit pour une durée maximum de soixante (60) jours si elle est souscrite au moment du dépôt de l'Annonce,
• soit pour une durée inférieure à soixante (60) jours et égale à la durée de validité de l'Annonce
• restant à courir si elle est souscrite au cours de la diffusion de l'Annonce.

la souscription d'une option payante ne prolonge pas la durée de l'Annonce.
Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de YATOO SPORTS notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante.
La modification d'un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).
La suppression d'un Compte Personnel entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnaît et accepte.

DESCRIPTION DES OPTIONS PAYANTES

5.1 Modification de l'Annonce

Cette option permet de modifier certains champs de votre Annonce :

• Votre nom
• Votre numéro de téléphone
• Le titre de votre Annonce
• Les paramètres spécifiques à la catégorie (année-modèle, kilométrage, cylindrée,...)
• Le descriptif
• Le prix
• Les photos
• Le code postal
• Le nom de la ville

Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, YATOO SPORTS se réserve le droit de refuser ou de supprimer, toute annonce modifiée par l'Annonceur qui ne respecterait pas les règles de diffusion du Service YATOO SPORTS. En cas de refus par YATOO SPORTS de diffuser l'Annonce modifiée, un e-mail informant l'Annonceur du refus lui sera envoyé.
Si l'Annonce modifiée est publiée, elle sera immédiatement remontée en tête de liste sur le Site Internet et les Applications.

5.2 Remonter mon Annonce en tête de liste

Cette option payante se décline sous quatre formes :

5.2.1 Remonter en tête de liste immédiatement

L’Annonce sera remontée en tête de la liste de résultats, sur le Site Internet et les Applications, comme si elle venait d'être mise en ligne.

5.2.2 Remonter en tête de liste chaque jour pendant 7 jours

L'Annonce sera remontée en début de liste, sur le Site Internet et les Applications, chaque jour pendant 7 jours consécutifs à la date anniversaire de la souscription à l'option, pendant sa période de mise en ligne. Un e-mail sera adressé à l'Annonceur pour lui confirmer la souscription de l'option et un autre lui sera adressé le lendemain de la péremption de l'option, soit le 8ième jour, afin de l'en informer.

5.2.3 Remonter en tête de liste chaque jour pendant 30 jours

L'Annonce sera remontée en début de liste, sur le Site Internet, et les Applications, chaque jour pendant 30 jours, à compter :

• du lendemain du dépôt de l'Annonce, de sa modification ou de sa prolongation, si la souscription à cette option est réalisée au moment du dépôt de l'Annonce, de la modification ou de la prolongation,
• de la souscription à cette option si elle n'a pas lieu le jour du dépôt de l'Annonce, mais pendant sa période de mise en ligne.

Si la durée de mise en ligne de l'Annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 7 jours, l'Annonceur ne pourra souscrire à l'option.

5.2.4 Remonter en tête de liste chaque semaine pendant la durée de vie de l'Annonce

L'Annonce sera positionnée en début de liste, sur le Site Internet et les Applications, chaque semaine à la date anniversaire du dépôt de l'Annonce, pendant toute sa période de validité.
Un email sera envoyé à l'Annonceur à chaque remontée de son Annonce en tête de liste.

5.3 Ajouter un Logo Urgent

Cette option permet d’afficher un logo urgent sur une Annonce.

5.4 Mettre mon annonce A la Une

Cette option permet de diffuser une Annonce dans un emplacement séparé des autres Annonces à droite de la liste de résultats du Site Internet qui correspond aux critères de recherche du bien. Cet emplacement est identifié par un logo « A la Une ». L'Annonce sera mise en avant au maximum avec deux autres Annonces. Les Annonces bénéficiant de l'option « A la Une » s'afficheront de manière aléatoire, une Annonce ne sera donc pas visible « A la Une » en permanence sur le Site Internet.
L'Annonceur est informé qu'en raison de l'ergonomie des solutions, les Annonces « A la Une » ne seront pas visibles depuis l'Application mobile iOS, ce que l’ Annonceur reconnaît et accepte.
L'Annonce devra posséder au moins une photo, proposer une offre de bien
Si la durée de vie de l'Annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 7 jours, l'Annonceur ne pourra souscrire à l'option que pour une durée de 7 jours.
Dès la fin de la durée de l'option « A la Une », un e-mail sera envoyé à l'Annonceur pour proposer une nouvelle diffusion de l'Annonce avec l'option « A la Une ».

5.5 Pack Photos supplémentaires

Cette option permet d'ajouter sept (7) photographies supplémentaires dans une Annonce et ainsi de présenter au maximum dix (10) photographies dans une Annonce.
Cette option ne peut être souscrite que depuis le Site Internet lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation de l'Annonce.

5.7 Pack de mise en avant

Le Pack r permet à l'Annonceur, de bénéficier, pour ses Annonces, pendant la durée sélectionnée et dans la limite du palier proposé:

• d’une remontée en tête de liste tous les 14 jours en fonction de la date et de l’heure de mise en ligne de l’Annonce
• de la modification gratuite et illimitée
• de l’apposition quand l’annonce apparaît dans une liste de résultats et sur la page de présentation de l’annonce (exception faite de la diffusion via l'Application iPhone)
• de l’apposition sur le listing d’Annonces du tableau de bord du Compte Personnel

Le Pack est souscrit pour un seul et unique compte Personnel, depuis le tableau de bord de celui-ci, uniquement à partir du Site Internet.
Il peut être souscrit par un Annonceur ayant au jour de sa souscription, entre 1 (une) et 200 (deux cents) Annonce(s) éligibles au Pack diffusée(s) sur le Site. Le Pack ne peut être souscrit au-delà de deux cents (200) Annonces éligibles diffusées simultanément sur le Site.
Les Annonces éligibles au Pack sont toutes les Annonces diffusées sur le Site
Le Pack r est compatible avec toutes les autres Options Payantes, exception faite de « Modification » qui est rendue illimitée et gratuite pendant toute la durée du pack souscrit.
Toute Annonce entrée dans un Pack une fois publiée, sera diffusée sur le Site Internet et les Applications.
Le Pack est souscrit pour une durée de un (1) ou trois (3) mois et un nombre d’annonces limité selon les 4 paliers
L’Annonceur choisi la durée du Pack En revanche, le Palier sera proposé par le Site en fonction du nombre d’Annonces éligibles diffusées sur le Site au jour de la souscription de cette Option payante.

PRIX

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) payante(s) ou d'une offre de crédits par l'Annonceur. YATOO SPORTS se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

6.1 Options payantes

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée.
Pour consulter le prix d'une option de mise en avant, veuillez choisir la catégorie dans laquelle vous avez déposé votre annonce:

PAIEMENTS ET FACTURATION

7.1 Options payantes

La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel :
par carte bancaire depuis le Site Internet et les Applications ;
Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.
Toute souscription d'option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce.
Toute souscription d'option payante par carte bancaire donnera lieu à l'envoi de deux mails : un premier mail de facture correspondant au paiement par carte bancaire et un second mail comprenant un justificatif d'achat
Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel.
L'Annonceur, depuis l'onglet "Mes Achats", a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs à la souscription d’options payantes.
Si la diffusion d'une Annonce est refusée par YATOO SPORTS en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service YATOO SPORTS :
le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ne sera pas prélevé et un e-mail sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par YATOO SPORTS et ne sera pas diffusée ;
contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service YATOO SPORTS et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, YATOO SPORTS ne remboursera pas à l'Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.
En cas de suppression d'un Compte Personnel
La suppression d'un Compte Personnel entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnaît et accepte.

7.3.2 Rétractation

En application de l'article L 121-21 du code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l'Annonceur accepte que YATOO SPORTS commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

RESPONSABILITE, FORCE MAJEURE

La responsabilité de YATOO SPORTS ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.

MODIFICATION DES CGV

YATOO SPORTS se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV. Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et YATOO SPORTS, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.
Toute réclamation doit être adressée au Service Client de YATOO SPORTS
Les CGV sont soumises au droit français.

Informations légales

Le site Internet www.yatoo-sports.com, ci-après dénommé «Yatoo Sports» propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet plus spécifiquement destiné aux particuliers.
L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de www.yatoo-sports.club
Le site est édité par INTELLIGENCE SPORTIVE - M. ARNAUD RICHEZ
Le Directeur de Publication de yatoo-sports.com est M. ARNAUD RICHEZ
n° siret : 792 943 979 00023
Pour toute question sur l'entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par e-mail.
Pour les Réquisitions judiciaires et les Droits de communication, merci de nous faire parvenir le droit de communication (sur papier à en-tête daté, signé et tamponné) et la réquisition (datée, signée et tamponnée) précisant la référence de l'annonce, l'adresse e-mail de l'annonceur et/ou son numéro de téléphone, soit :
en pièce jointe par mail à contact@yatoo-sports.com (le délai de réponse est de 24h)
La référence de l'annonce est le numéro figurant dans l'adresse internet de la page de présentation de l'annonce.
Nous vous transmettrons les informations demandées dans les meilleurs délais. Ces recherches sont effectuées à titre gracieux.
Pour simplifier nos procédures, merci de bien vouloir indiquer dans votre réquisition l'adresse e-mail à laquelle vous faire parvenir notre réponse.
Yatoo-sports.com est une marque de INTELLIGENCE SPORTIVE, l'hébergement est réalisé par De Winter Group SA